Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Guerc'h (Jean-François), magistrat du siège du second grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération, afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour une période maximale de deux ans à compter du 2 octobre 1992.
Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension, calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.