Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 1993, Mme Royal (Ségolène), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est maintenue en position de détachement à compter du 2 avril 1993, afin d’exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.