Arrêté du 26 janvier 1993 portant nomination d'un avoué près la cour d'appel (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1993, M. Hanine (Jean-Jacques, Armand) est nommé avoué près la cour d’appel de Paris, en remplacement de M. Meurisse (Roland, Georges, Marie), démissionnaire.