Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d’appel de Caen : M. Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Clouet (Daniel).
Arrêté du 21 janvier 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
NOR : JUSC9320045A