Art. 1er. - L’article 46 terdecies B de l’annexe III au code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Il en est de même, sous les mêmes conditions, lorsqu’une société déjà soumise au régime fiscal des sociétés de personnes se transforme, sans création d’une personne morale nouvelle, en une société à responsabilité limitée mentionnée à l’article 46 terdecies A ou lorsque l’associé unique d’une société à responsabilité limitée cède des parts à l’une ou plusieurs des personnes parentes visées au même article. L’acte mentionné à l’alinéa qui précède est alors celui qui constate soit la transformation de la société soit la cession de ses parts par l’associé unique. »

Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.