Décret n°93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 1993

NOR : BUDF9310038D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 239 bis A et l'article 46 terdecies B de l'annexe III à ce code,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY