Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'informatisation de la gestion des correspondances déposées au cabinet du ministre de la défense concernant les personnels appelés à accomplir leur service national

Version INITIALE

NOR : DEFA9202305A


Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 mai 1992 portant le numéro 269793,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au cabinet du ministre chargé des armées un traitement automatisé d’informations nominatives dont la finalité est de permettre la gestion des correspondances relatives aux personnels appelés à accomplir leur service national.

  • Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - concernant les intéressés : nom, prénom, numéro matricule au recrutement, fraction de contingent, affectation, numéro de dossier, motif de la correspondance, décision prise ;
    - concernant les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense : nom, prénom, qualité.
    La durée de conservation des informations concernant les inté ressés et les signataires de correspondance est limitée à un an à compter de la date de la clôture de l’affaire.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d’une part, les services concernés du ministère de la défense, d’autre part, les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense.

  • Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du cabinet du ministre chargé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. NICOULLAUD