Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres du Grès (Haute-Garonne), no C.C.T.: 03153009, et Mont-de-Marsan (Landes), no C.C.T.: 04053014.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département de la Haute-Garonne: Le Grès, Caubiac, Cadours, Laréole.
Département du Gers: Cologne, Sainte Anne, Saint-Georges, Sarrant, Labrihe, Mauvezin, Serempuy, Mansempuy, Maravat, Sainte-Gemme, Puycasquier,
Miramont-Latour.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département de la Haute-Garonne: Le Grès, Caubiac, Cadours, Laréole.
Département du Gers: Cologne, Sainte Anne, Saint-Georges, Sarrant, Labrihe, Mauvezin, Serempuy, Mansempuy, Maravat, Sainte-Gemme, Puycasquier,
Miramont-Latour.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, service des bases aériennes, cité administrative, 31074 TOULOUSE CEDEX.