Par décret en date du 25 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre les centres des Cammazes-la-Régine (Aude), no C.C.T.: 01106002, et Toulouse, caserne Pérignon (Haute-Garonne), no C.C.T.: 03108001.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de:
Département du Tarn: Les Cammazes.
Département de l'Aude: Villemagne, Verdun-en-Lauragais, Les Brunels,
Labécède-Lauragais.
Département de la Haute-Garonne: Vaudreuille, Revel, Saint-Félix-Lauragais, Vaux, Falga, Auriac-sur-Vendinelle, Cambiac, Caraman, Caragoudes, Maureville, Aurin, Lanta, Saint-Pierre-de-Lages, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Aigrefeuille, Lauzerville, Quint, Saint-Orens-de-Gameville, Balma, Toulouse.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.