Arrêté du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrent l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : EQUP9300688A


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement) ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1991 modifié fixant les modalités de l’examen professionnel et du stage ouvrant l’accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’équipement),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 8 juillet 1991 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Une liste complémentaire d’admission peut être établie par le jury. »

  • Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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