Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux

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NOR : INTB9300299D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L. 123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu’il suit :
    - taux de cotisation de la collectivité : 8 p. 100 ;
    - taux de cotisation de l’élu : 8 p. 100.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en application dans les conditions prévues à l’article 41 de la loi du 3 février 1992 susvisée.

  • Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL

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