Arrêté du 3 novembre 1992 portant nomination du rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1992, est nommée rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes: Mme Sanguinetti (Carola), épouse Arrighi de Casanova, magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Remenieras (Christian).