Arrête:

Art. 1er. - La mairie de Hénin-Beaumont est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'un service de vidéosurveillance de lieux et d'établissements publics.

Art. 2. - Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Région Câble Télédistribution mettra à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Hénin-Beaumont.
Une convention entre la commune et Région Câble Télédistribution règlera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus tard six mois après la signature du présent arrêté.
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.

Art. 3. - Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. 4. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.

Art. 5. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.