Directive du 21 octobre 1992 abrogeant la directive no 1 et complétant la directive no 2 du Fonds national de l'habitation relative à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : EQUX9210519X

I. - La directive no 1 du Fonds national de l'habitation (F.N.H.) est abrogée.
II. - Il est ajouté à la directive no 2 du Fonds national de l'habitation (F.N.H.) un 41o ainsi rédigé:


  • < <41o Des demandes de remises de dettes


    < Celles-ci peuvent subdéléguer ce pouvoir dans des conditions fixées par directive du F.N.H.
    < > La directive no 2 du Fonds national de l'habitation (F.N.H.), qui concerne notamment les autorités compétentes pour examiner les demandes de remise gracieuse, peut être consultée au ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de l'habitation et de la construction, bureau EF5), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense, ainsi que dans les directions départementales de l'équipement (D.D.E.), au secrétariat de la section départementale des aides publiques au logement (S.D.A.P.L.).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,3 Mo