Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 novembre 1992, la demande de la société civile de moyens de radiologie du Sud de la Drôme et de l’Enclave, représentée par M. le docteur Moulin, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux d’un cabinet de radiologie, sis 23, boulevard Marre-Desmarais, à Montélimar (Drôme), est rejetée.