Arrêté du 22 décembre 1992 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 décembre 1992, sont approuvées les dispositions de l’article 38 f nouveau des statuts de l’union de mutuelles dite Mutuelles de Haute-Corse ainsi libellées :
    « Conformément au décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le conseil d’administration peut décider de recruter un fonctionnaire en service détaché pour occuper le poste de directeur d’établissement géré par l’union. »
    Les statuts de l’union de mutuelles peuvent être consultés au siège de cet organisme.