Arrêté du 29 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSC9300300A


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Dufourcq, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
RENÉ TEULADE

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