Décret du 1er octobre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle, conférant le caractère de route express à la R.N. 248 et à la R.N. 11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime

Version INITIALE

NOR : EQUR9101394D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la route;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8 et R.123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Puilboreau,
Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis dans le département de la Charente-Maritime;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 21 décembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime en date du 18 juillet 1990 ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département de la Charente-Maritime en date du 25 juillet 1990; Vu l'avis du parc naturel régional du marais poitevin en date du 3 septembre 1990;
Vu l'arrté des préfets des départements de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres en date du 24 janvier 1990 prescrivant l'enquête préalable conjointe à l'attribution du statut de route express à la R.N. 248 et la R.N. 11, à la déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de Ferrières et de la section Dompierre-La Rochelle, au classement des sections des voies à construire et au déclassement des sections de voies abandonnées sur ces deux opérations, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (P.O.S.) et à la modification de leur règlement des communes précitées;
  • Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 avril 1990;


    Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 248 et à la R.N. 11 entre l'autoroute A10 et La Rochelle émises par:
    Le conseil général des Deux-Sèvres en date du 27 juillet 1990;
    Le conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 octobre 1990;
    Les conseils municipaux des communes de:
    Granzay-Gript, en date du 25 juillet 1990;
    Saint-Symphorien, en date du 10 juillet 1990;
    Frontenay-Rohan-Rohan, en date du 18 septembre 1990;
    Amuré, en date du 7 août 1990;
    Epannes, en date du 21 août 1990;
    Prin-Deyrançon, en date du 27 juillet 1990;
    Mauzé-sur-le-Mignon, en date du 24 août 1990,
    dans le département des Deux-Sèvres;
    Les conseils municipaux des communes de:
    Angliers, en date du 4 juillet 1990;
    Cramchaban, en date du 16 mars 1990;
    La Laigne, en date du 11 septembre 1990;
    Nuaillé-d'Aunis, en date du 4 septembre 1990;
    Longèves, en date du 7 septembre 1990;
    Vérines, en date du 30 août 1990;
    Dompierre, en date du 10 juillet 1990;
    Puilboreau, en date du 6 juillet 1990,
    dans le département de la Charente-Maritime;

  • Vu les demandes d'avis du préfet de la Charente-Maritime aux maires de Benon, Saint-Pierre-d'Amilly, Ferrières, Saint-Sauveur-d'Aunis et Sainte-Soulle en date du 25 juin 1990;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 3 juillet 1990 en application des articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis;
    Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Puilboreau en date du 6 juillet 1990, Dompierre-sur-Mer en date du 10 juillet 1990,
    relatives à la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
    Vu la demande d'avis du conseil municipal adressée par le préfet de la Charente-Maritime au maire de Saint-Sauveur-d'Aunis en date du 6 juillet 1990;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 13 mars 1991;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Ferrières (P.R. 14+500 à 11+400), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, de la section Dompierre-La Rochelle (P.R. 31+650 à 35+100), d'une longueur de 3,450 kilomètres environ, conformément aux plans au 1/50000 et au 1/5000 annexés au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N. 248 entre le P.R. 0 et le P.R. 8+900 (Deux-Sèvres) et à la section de la R.N. 11 entre le P.R. 54 (Deux-Sèvres) et le P.R. 35+100 (Charente-Maritime) d'une longueur totale de 56,100 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
    - aux piétons;
    - aux cavaliers;
    - aux cycles;
    - aux animaux;
    - aux véhicules à traction non mécanique;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50 kilomètres à l'heure.
  • Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.


  • Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Puilboreau, Dompierre-sur-Mer et Saint-Sauveur-d'Aunis, département de la Charente-Maritime, conformément aux documents annexés au présent décret:
    Communes de Puilboreau et Dompierre-sur-Mer:
    - notice explicative comportant extrait de règlement;
    - extraits du plan de zonage au 1/5000 et au 1/2000;
    - liste des emplacements réservés.
    Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis:
    - notice explicative comportant extrait de règlement;
    - extrait du plan de zonage au 1/5000;
    - liste des emplacements réservés.
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 La Rochelle. Le plan au 1/50000 est également disponible à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 35, avenue de Paris, 79000 Niort.

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