Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 863-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 9 août 1973 relatif à la création d'un comité technique paritaire central;
Vu l'arrêté du 11 avril 1983 portant création, au ministère de la justice,
d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du service du casier judiciaire national;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 863-34 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 9 août 1973 relatif à la création d'un comité technique paritaire central;
Vu l'arrêté du 11 avril 1983 portant création, au ministère de la justice,
d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du service du casier judiciaire national;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-P. DINTILHAC