Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 91-353 du 11 avril 1991;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle;
Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret no 91-353 du 11 avril 1991;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
MICHEL ROCARD
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX