Arrêtés portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9210164A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 1992:


  • Cour d'appel de Paris


    Il est, à compter de la date de parution au Journal officiel, mis fin aux fonctions de Mme Ducournet (Catherine), épouse Fadin, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.

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