Arrêté du 24 février 1992 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9200009A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II à ce code,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase < <, pour les années 1990 et 1991,> > est remplacé par < <,
    pour les années 1991 et 1992,> >.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1992.

MICHEL CHARASSE

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