Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 17 décembre 1891 accordant à la Société des mines d'or de Sinnamary, notamment, la concession de mines d'or du placer Dieu-Merci;
Vu le décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
Vu le décret no 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d'application du décret du 20 mai 1955 susvisé;
Vu le décret du 4 août 1980 autorisant la cession à M. Raymond Blanchard de quatre concessions de mines d'or, notamment la concession dite Dieu-Merci;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 du préfet de la Guyane accordant à M. René Cassous une autorisation personnelle minière pour métaux précieux et substances connexes, ensemble l'arrêté ministériel d'approbation du 9 avril 1991;
Vu les actes des 31 mai et 4 juin 1923 enregistrés à Cayenne, transcrits au bureau des hypothèques le 20 novembre 1923 (volume 249, no 7), suivant lesquels la Société nouvelle de Saint-Elie et Adieu Vat acquiert, notamment, la concession Dieu-Merci;
Vu la pétition du 27 mars 1991 par laquelle M. René Cassous, demeurant à Cayenne (Guyane), route de Dégrad-des-Cannes, sollicite la cession à son profit de la concession Dieu-Merci susvisée;
Vu les pièces présentées à l'appui de cette pétition;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Guadeloupe-Guyane-Martinique en date du 30 mai 1991;
Vu l'avis du préfet de la Guyane en date du 4 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,