Décret du 27 février 1992 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Romilly-sur-Seine » et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9200110D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu le décret du 22 juillet 1980, publié au Journal officiel du 27 juillet 1980, accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Romilly-sur-Seine , portant sur partie des départements de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne ;
Vu le décret du 26 janvier 1984 autorisant la mutation de ce permis au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la Société française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires ;
Vu les décrets du 23 juillet 1985 et du 8 juin 1990 prolongeant, le second jusqu'au 27 juillet 1992, la validité du permis de Romilly-sur-Seine, précité ;
Vu le décret du 16 juin 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France, à la Société française de développement pétrolier BP et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, les concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Eloi et de Saint-Just-Sauvage portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube ;
Vu la pétition du 21 septembre 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France et la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P. BP), dont les sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Romilly-sur-Seine susvisé, sur une superficie de 67 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne ;
Vu la pétition du 25 juin 1990, par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), la société BP France, la Société française de développement pétrolier BP, la société Pétrorep, susmentionnées, la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, et la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grosvenor road, Londres, sollicitent la mutation du permis de Romilly-sur-Seine au profit de la S.N.E.A. (P) et des sociétés Pétrorep, Triton France et Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et solidaires ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions, notamment la convention de mutation en date du 25 juin 1990, incluant la clause suspensive de l'autorisation administrative ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 21 septembre 1989 susvisée a été soumise du 22 janvier au 21 février 1990 inclus ;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date des 11 avril 1990 et 15 février 1991 ;
Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 19 avril 1990 et 1er mars 1991 ;
Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date des 23 juillet 1990 et 14 mars 1991 ;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 1er mars 1991 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 mars 1991 ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 24 septembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Romilly-sur-Seine », est portée de 639 kilomètres carrés à 706 kilomètres carrés environ, s’étendant sur partie des départements de l’Aube, de l’Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne.

  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A

    1,40 gr E 54,00 gr N

    B

    1,70 gr E 54,00 gr N

    C

    1,70 gr E 53,90 gr N

    D

    1,80 gr E 53,90 gr N

    E

    1,80 gr E 53,80 gr N

    F

    1,70 gr E 53,80 gr N

    C

    1,70 gr E 53,90 gr N

    G

    1,60 gr E 53,90 gr N

    H

    1,60 gr E 53,80 gr N

    I

    1,51 gr E 53,80 gr N

    J Intersection du méridien 1,51 gr E et de la ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne) ;
    K Intersection du méridien 1,47 gr E et de la ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne );
    J-K Ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne) ;
    L

    1,47 gr E 53,76 gr N

    M

    1,50 gr E 53,76 gr N

    N

    1,50 gr E 53,70 gr N

    O

    1,10 gr E 53,70 gr N

    P

    1,10 gr E 53,90 gr N

    Q

    1,20 gr E 53,90 gr N

    R

    1,20 gr E 53,80 gr N

    S

    1,40 gr E 53,80 gr N

    Sont exclues de cette superficie les surfaces couvertes par les concessions de mines d'hydrocarbures de Saint-Eloi et Saint-Just-Sauvage instituées par le décret du 16 juin 1989 susvisé.

  • Art. 3. - L'extension du permis de Romilly-sur-Seine précité est accordée pour la durée de validité dudit permis restant à courir, soit jusqu'au 27 juillet 1992.


  • Art. 4. - Le montant de l'effort financier minimal souscrit en application de l'article 10 du code minier pour la troisième période de validité du permis, étendu comme il est dit à l'article 1er ci-dessus, est porté de 17365000 F à 17705000 F (valeur mars 1988).


  • Art. 5. - Est autorisée la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Romilly-sur-Seine au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Pétrorep, de la société Triton France et de la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.


  • Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets, affiché dans les préfectures de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1992.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.

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