Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi n 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 2bis;
Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi n 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son article 2bis;
Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
EDITH CRESSON
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDITH CRESSON
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY