Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1992, M. Schiano (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1992.
Arrêté du 24 janvier 1992 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
NOR : JUSB9210022A