Arrêté du 15 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des autorisations d'accès des véhicules civils privés à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher)

Version INITIALE

NOR : DEFT9102132A

Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 août 1991 portant le numéro 252268,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (E.S.A.M.) de Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est le suivi des autorisations d'accès des véhicules civils privés dans l'enceinte de l'école.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité: nom, prénoms, adresse civile;
    - situation militaire: service d'affectation;
    - logement: numéro de la chambre attribuée par l'école;
    - véhicule civil privé: marque, type, numéro d'immatriculation.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont: l'intéressé, le service général et les personnels de permanence de l'E.S.A.M.


  • Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'E.S.A.M.


  • Art. 5. - Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central

du matériel de l'armée de terre,

J.-N. SORRET

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