Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A.115 et A.116 du code du domaine de l'Etat

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NOR : BUDZ9200005A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles A.115 et A.116,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article A.115 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article A.116 du code du domaine de l'Etat est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

MICHEL CHARASSE

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