Arrêté du 22 janvier 1992 modifiant les seuils de compétence fixés aux articles A. 115 et A. 116 du code du domaine de l'Etat

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1992

NOR : BUDZ9200005A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre délégué au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles A. 115 et A. 116,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/1992Version en vigueur depuis le 01 février 1992

    Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL CHARASSE