Arrêté du 2 janvier 1992 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts

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NOR : BUDD9270000A

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Le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 51 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1618 quinquies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées. Ce poids, ainsi que la nature des huiles, doit être expressément mentionné sur les déclarations d'importation des produits alimentaires en cause.


  • Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


  • Art. 3. - L'arrêté du 2 janvier 1991 est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • ANNEXE




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/1992
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Fait à Paris, le 2 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI



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