Arrêté du 6 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire et son annexe introduite par l'arrêté du 13 juin 1990; Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 1er. - Dans la liste des documents énumérés au paragraphe 1.3.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, est supprimée la < >.
Art. 2. - Le paragraphe 3.1.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: < < < < < < >
Art. 3. - Dans le paragraphe 3.1.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.
Art. 4. - Dans les deux alinéas du a du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, les mots: < > sont supprimés et le début des phrases devient: < >.
Art. 5. - Dans le dernier alinéa du b du paragraphe 3.1.4.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, seule subsiste la première phrase.
Art. 6. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, ainsi rédigé: < >
Art. 7. - Le paragraphe 4.3 de l'annexe à l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé est complété comme suit: < <2e cas: le candidat a obtenu 16 ou 17 points de pénalité à l'épreuve hors circulation: il doit se représenter à l'ensemble de l'épreuve pratique, à savoir à l'épreuve hors circulation composée des trois tests prévus au paragraphe 3.1.2 ci-dessus, et à l'épreuve en circulation.> >
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 décembre 1990.
Art. 9. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
