Par décret en date du 6 décembre 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1039 du 22 mars 1989 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire et du secteur de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Paris-Sud-Palaiseau.
Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Les servitudes applicables à cette zone et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la région Ile-de-France (service spécial des bases aériennes), 22, rue des Pyrénées, 75970 PARIS CEDEX 20.