Arrêté du 12 mars 1991 relatif à l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne

Version INITIALE

NOR : EQUP9100703A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et à sa dissolution, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 2 février 1983, modifié par l'arrêté du 26 juin 1984, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.
dissous par le décret susvisé, et notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 prorogeant pour un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.;
Vu la circulaire d'application en date du 10 juin 1983 no 38061-CAB014587,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitation à loyer modéré interdépartementale de la région parisienne (O.I.R.P.) instituée en application de l'article 9 du décret du 15 octobre 1981 susvisé auront lieu le 10 juin 1991 de 9 heures à 16 heures.


  • Art. 2. - La chronologie des opérations électorales est la suivante:



  • 7 mai 1991


    Date limite d'envoi des listes de candidats au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.



  • 17 mai 1991


    Affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris des listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent sur une liste distincte).
    Envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris aux agents appelés à voter par correspondance d'une information individuelle relative à leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Envoi par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.



  • 21 au 29 mai 1991


    Vérification des inscriptions sur les listes électorales.



  • 28 mai 1991


    Date limite d'affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris de la circulaire du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer publiant les listes des candidats.



  • 30 mai 1991


    Date limite de remise des bulletins de vote par les groupements de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.



  • 31 mai 1991


    Date limite d'envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris, aux agents votant par correspondance, des bulletins de vote et des enveloppes nécessaires.



  • 10 juin 1991


    Scrutin dans chaque office et au département de Paris.



  • 11 juin 1991


    Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central (ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.



  • 18 juin 1991


    Réunion du bureau de vote central pour collationnement des résultats et répartition des sièges.


  • Art. 3. - Le directeur du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel:

L'ingénieur des ponts et chaussées,

G. JANIN

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