Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
PHILIPPE MARCHAND
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,PHILIPPE MARCHAND