Arrêté du 14 octobre 1991 fixant des contingents de promotions de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat au titre des années scolaires 1989-1990, 1990-1991 et 1991-1992

Version INITIALE

NOR : MENF9102032A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat; Vu le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Pour chaque année scolaire 1989-1990 et 1990-1991, deux mille deux cents promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés bénéficiant des échelles de rémunération d'adjoint d'enseignement chargé d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et de professeur d'éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu'il suit:
    - mille huit cent quarante promotions à l'échelle de rémunération de professeur certifié;
    - deux cent quarante promotions à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et sportive;
    - cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 2e grade.


  • Art. 2. - Pour l'année scolaire 1991-1992, mille cent promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération d'adjoint d'enseignement chargé d'enseignement, de chargé d'enseignement et de chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel du 2e grade et de professeur d'éducation physique et sportive sont réparties ainsi qu'il suit:
    - neuf cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur certifié;
    - cent vingt promotions à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et sportive;
    - soixante promotions à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel du 2e grade.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

B. CIEUTAT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:



Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN

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