Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale (enseignements scolaire et supérieur) des sommes versées par la Commission des communautés européennes dans le cadre du programme <>

Version INITIALE

NOR : MENF9102459A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des sommes versées par la Commission des communautés européennes au titre du programme < > est rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale,
    enseignements scolaire et supérieur (I. - Enseignement scolaire) selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0246 du 20/10/1991
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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