Arrêté du 24 décembre 1991 fixant les modalités de répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation entre les entreprises autorisées du transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9101954A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et D.
330-1,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La répartition des autres dépenses de contrôle technique d'exploitation prévues par l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile entre les entreprises autorisées du transport aérien est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1992: 10,60 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1990.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

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