Arrêté du 11 mai 1990 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : BUDL9000097A

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 mai 1990, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par M. Rapp (Louis), domicilié en son vivant à Boofzheim (Bas-Rhin).