Arrêté du 12 avril 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9120156A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 juin 1990 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
    directeur du personnel et de l'administration générale, M. Gérard Cros, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, M.
    Frédéric-François Pianelli, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1991.

ROLAND DUMAS

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