LOI no 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9000148L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels signé à Paris, le 14 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1139.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1641;

Rapport de M. Noël Josèphe, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1728;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 106 (1990-1991);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 130 (1990-1991);

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,9 Mo