LOI no 90-1141 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9000035L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
    Fait à Paris, le 19 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1141.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1586;

Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1726;

Discussion et adoption le 27 novembre 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 103 (1990-1991);

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 111 (1990-1991);

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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