Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1991, Mme Moureix (Nicole), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1989, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 janvier 1991 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
NOR : JUSA9000277A