Arrêté du 21 décembre 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique

Version INITIALE

NOR : EQUG8901203A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d'opérations d'assistance aux usagers;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance météorologique,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < Code 25.2.6.523.




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/1990
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1989.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

J.-P. WATTEBLED

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,



chargé du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

A. COLLOT

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