Par décret en date du 23 février 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Pleugriffet située sur le parcours du faisceau hertzien Pleugriffet-Ploërmel-Z.I., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pleugriffet et Ploërmel-Z.I.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.