Arrêté du 14 mars 1990 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à acheter à Charbonnages de France des actions d'une société

Version INITIALE

NOR : INDG9000207A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 1990, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à acquérir auprès de Charbonnages de France (C.D.F.) les 18312 et 916 actions de la Société d'études d'exploitations minières (S.E.E.M.) respectivement souscrites en numéraire et reçues à titre gratuit par C.D.F.
en lieu et place des H.B.C.M. pour une somme globale de 3113040 F.