CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-717 du 21 septembre 1990 modifiant la décision no 89-48 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus à exploiter un service de télévision diffusé par satellite

Version INITIALE

NOR : CSAX9001317S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31;
Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 89-48 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus à exploiter un service de télévision diffusé par satellite;
Vu la lettre adressée le 10 septembre 1990 par la société Télédiffusion de France informant de l'interruption du service sur le canal no 17 du satellite TDF 1;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-48 du 20 avril 1989 susvisée, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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