CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-716 du 21 septembre 1990 portant abrogation d'une décision d'autorisation d'exploiter un service de télévision diffusé par satellite

Version INITIALE

NOR : CSAX9001316S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31;
Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la lettre adressée le 14 septembre 1990 par la société Canal Plus GmbH,
indiquant que cette société renonce au canal 1 du satellite TDF 2;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La décision no 89-47 du 20 avril 1987 modifiée autorisant la société Canal Plus GmbH à exploiter un service de télévision diffusé par satellite dénommé Canal Plus Deutschland est abrogée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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