Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 25) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Carnetin;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 26) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Chalifert;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 27) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Charmentray;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 28) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Dampmart;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 29) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Fresnes-sur-Marne;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 30) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Jablines;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 31) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Lesches;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 32) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Précy-sur-Marne;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 33) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Thorigny;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 34) du 23 mai 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Trilbardou;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 35) en date du 27 juin 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Trilbardou;

Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86 DAE 1 URB no 36) en date du 11 juillet 1986 portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Annet-sur-Marne;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d'Annet-sur-Marne en date des 18 juillet 1986 et 6 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Carnetin en date des 26 juin 1986 et 8 février 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chalifert en date des 7 août 1987, 25 mars 1988 et 3 mars 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Chamentray en date des 17 juin 1986, 25 mars 1988 et 25 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Dampmart en date des 12 septembre 1986, 18 mars 1988 et 8 février 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Fresnes-sur-Marne en date des 18 mars 1988 et 27 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Jablines en date des 30 janvier 1988 et 3 février 1989;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lesches en date du 23 novembre 1987;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Précy-sur-Marne en date des 14 juin 1986, 26 mars 1988 et 11 février 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Thorigny en date des 3 juin 1986, 7 mars 1988 et 27 janvier 1989;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Trilbardou en date des 20 juin 1986, 17 février 1988 et 3 février 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Des zones d'aménagement différé sont créées sur les portions du territoire des communes de: Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert,
Charmentray, Dampmart, Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et Trilbardou (Seine-et-Marne) délimitées par un trait rose sur les onze plans au 1/10000 annexés (annexes 1 à 11) au présent décret (1).

Art. 2. - Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Trilbardou (Seine-et-Marne) délimitée par un trait vert sur le plan au 1/10000 annexé (annexe 12) au présent décret (2).

Art. 3. - Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) délimitée par un trait bleu sur le plan au 1/10000 annexé (annexe 13) au présent décret (3).

Art. 4. - L'Agence foncière et technique de la région parisienne est désignée comme titulaire du droit de préemption, au nom et pour le compte de l'Etat, dans les zones délimitées par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessus.

Art. 5. - Pour l'application des dispositions combinées des articles L.
212-6 et L. 213-1 (alinéa 3) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
a) En ce qui concerne les zones d'aménagement différé visées à l'article 1er:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 29 mai 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 mai 1985;
b) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 2:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 7 juillet 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 8 juillet 1985;
c) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 3:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 16 juillet 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 17 juillet 1985.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.