COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Décision du 16 octobre 1989 relative à l'informatisation de l'aide à la gestion des plaintes et demandes de conseil de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX8910399S

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10, 15, 21, 30 et 31;
Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le règlement intérieur de la commission;
Vu l'avis no 87-88 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 septembre 1987,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Il est créé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'aider à la gestion des dossiers de plaintes et de demandes de conseil adressés à la commission.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, relatives:
    Au requérant identité nom, prénoms, adresse, nature de la plainte,
    et, le cas échéant:
    - situation familiale;
    - situation militaire;
    - formation, diplômes, distinctions;
    - logement;
    - vie professionnelle;
    - situation économique et financière;
    - déplacement des personnes;
    - utilisation des médias et moyens de communication;
    - consommation d'autres biens et services;
    - loisirs;
    - santé;
    - habitudes de vie et comportement;
    - informations en rapport avec la police;
    - informations en rapport avec la justice;
    A l'organisme incriminé: nom ou raison sociale ou dénomination, adresse et téléphone;
    A l'agent chargé du dossier: nom, prénoms.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les membres et agents de la commission habilités.


  • Art. 4. - Les informations sont conservées pendant dix ans puis archivées.


  • Art. 5. - Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 21, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris.


  • Art. 6. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1989.

Pour la Commission nationale

de l'informatique et des libertés:

Le président,

J. FAUVET

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