Décret no 90-60 du 10 janvier 1990 portant publication des amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987(1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ8930124D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble un règlement, quatre annexes et deux résolutions), faite à Londres le 20 octobre 1972;
Vu le décret no 83-448 du 27 mai 1983 portant publication des amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,
résolution A. 464 (XII), adoptée le 19 novembre 1981,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les amendements à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987,
    seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • AMENDEMENTS


    AU REGLEMENT INTERNATIONAL DE 1972

    POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER



    1. Règle 1, paragraphe e


    Navire de construction spéciale


    Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
    < >


    2. Règle 3, paragraphe h


    Navire handicapé par son tirant d'eau


    Remplacer le texte actuel par ce qui suit:
    < >


    3. Règle 8, nouveau paragraphe f


    Ne pas gêner


    Ajouter le nouveau paragraphe f suivant:
    < est tenu de ne pas gêner le passage d'un autre navire ou de permettre son libre passage doit, lorsque les circonstances l'exigent, manoeuvrer sans tarder afin de laisser suffisamment de place à l'autre navire pour permettre son libre passage.
    < < >


    4. Règle 10, paragraphe a


    Dispositifs de séparation du trafic adoptés par l'Organisation

Fait à Paris, le 10 janvier 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 19 novembre 1989.







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